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Devenir membre définitif |
Vous pouvez bénéficiez de la qualité de membre définitif si vous êtes déjà membre professionnel et vous répondez aux critères suivants :
-vous devez justifiez d’une ancienneté de cinq années en qualité de membre professionnel
-avoir déclaré un nombre d’œuvres, prestations, catalogues ou fixations fixé par le conseil d’administration compte-tenu des types d’œuvres et de leur mode de diffusion.
-avoir totalisé un montant de répartition fixé par le conseil d’administration compte-tenu des classes de répartition.
Pour les les producteurs de phonogramme ou de vidéogramme :
-vous devez bénéficier d’au moins une prestation radiodiffusée ou enregistrée sous forme de phonogramme ou de vidéogramme
Pour les artistes interprètes qui s’auto produisent :
Vous bénéficiez des mêmes droits consentis aux producteurs donc les mêmes formalités d’adhésion à l’exception de la formalité d’inscription au registre du commerce.
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