La redevance de droit d'auteur due au titre d'utilisation des œuvres musicales avec ou sans paroles dans les spots publicitaires, est proportionnelle au montant, hors taxe, versé par l'annonceur ou son mandataire au canal de radiodiffusion, pour chacun des spots publicitaires diffusés:
- 1% pour une quote-part musicale jusqu'a 20 % de la durée du spot publicitaire,
- 2% pour une quote-part musicale jusqu'a 40 % de la durée du spot publicitaire,
- 3% pour une quote-part musicale jusqu'a 60 % de la durée du spot publicitaire,
- 4% pour une quote-part musicale jusqu'a 80 % de la durée du spot publicitaire,
- 4.5% pour une quote-part musicale jusqu'a 100 % de la durée du spot publicitaire.