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Article 4 du règlement général:
L’adhésion au titre de la simple protection consiste en le dépôt d’exemplaires d’œuvres ou de prestations à l’Office contre remise d’un accusé de dépôt dûment daté.
Les exemplaires ainsi déposés sont conservés par l’Office sous pli fermé. Ils peuvent, en cas de litige, être mis à la disposition des juridictions pour l’administration de la preuve par antériorité de la présomption de paternité.
Article 5 du règlement général:
Les auteurs et autres titulaires de droits susceptibles d’adhérer aux fins de simple protection sont en général ceux pouvant gérer individuellement l’exploitation de leur création ou prestation et notamment :
• Les auteurs d’œuvres littéraires en édition, d’architecture et d’ouvrages techniques, de création de l’habillement, de mode et de parure, de programmes d’ordinateurs et de bases de données.
• Les artistes – interprètes ou exécutants n’émargeant ni à la rémunération équitable ni à la rémunération au titre de la copie privée.
Article 10 du règlement général:
L’adhésion à l’Office National des Droits d’Auteur et Droits Voisins est gratuite pour tous les adhérents aux fins de gestion collective.
L’adhésion au titre de la simple protection donne lieu au paiement d’un montant couvrant les frais de traitement des dossiers au moment de l’adhésion et à l’occasion de chaque déclaration et/ou d’abonnement dont les montants sont fixés et actualisés par résolution du Conseil d’Administration.
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