Le décret exécutif 05/356 du 21/09/2005 portant ses Statuts
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Article 1er. En application des dispositions de l’article 131 de l’ordonnance n°03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les statuts, l’organisation et le fonctionnement de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins.

TITRE 1 DENOMINATION, OBJET et SIEGE

Art. 2. L’office national des droits d’auteur et des droits voisins est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé ci-après « l’office ».

L’office est soumis aux règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.

Art. 3. L’office est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Art. 4. Le siège de l’office est fixé à Alger.

Art. 5. L’.office a pour mission de veiller à la protection et à la défense des intérêts moraux et matériels des auteurs, ou de leurs ayants droit, et des titulaires des droits voisins, ainsi qu’à la protection des œuvres du patrimoine culturel traditionnel, et des œuvres nationales tombées dans le domaine public, dans les limites de l’objet social et tels que définis dans les présents statuts.

Dans ce cadre, il est chargé :

  1. de recueillir les déclarations des œuvres et des prestations littéraires ou artistiques permettant de faire valoir les droits moraux et patrimoniaux des auteurs ainsi que les droits des titulaires des droits voisins nationaux et de leurs ayants droit au stade de l’exploitation publique de leurs œuvres et/ou de leurs prestations tant en Algérie qu’à l’étranger, ainsi que leur protection, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
  2. de protéger les droits des auteurs et des titulaires des droits voisins étrangers attachés aux œuvres et aux prestations exploitées sur le territoire national dans le cadre des engagements internationaux de l’Algérie, notamment par la conclusion d’accords de représentation réciproque avec les partenaires étrangers similaires ;
  3. d’arrêter et d’adapter régulièrement le barème des tarifs de redevance de droit en rapport avec les différentes formes d’exploitation des œuvres et des prestations.
  4. de délivrer les autorisations légales et de mettre en œuvre le régime des licences obligatoires liées aux différentes formes d’exploitation des œuvres à travers le territoire national et de percevoir les redevances dues ;
  5. de constituer et de mettre à jour les fichiers identifiant le statut des œuvres et des prestations des différents auteurs et titulaires de droits voisins et de leurs ayants droit qu’il gère ;
  6. de répartir périodiquement, et au moins une fois par an, aux ayants droit, les redevances perçues après déduction de ses frais de gestion ;
  7. de recenser et d’identifier les ayants droit sur les œuvres et autres prestations relevant du patrimoine culturel dans toute sa diversité, ainsi que les œuvres nationales tombées dans le domaine public et de veiller à leur protection contre l’appropriation illégitime, la déformation dommageable et l’exploitation économique illicite ;

plan d'accès

49, rue Hamla Abderrezak Bologhine, Alger