Le décret exécutif 05/356 du 21/09/2005 portant ses Statuts
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  1. de percevoir les redevances dues en contrepartie de l’exploitation économique des œuvres et des prestations visées ci-dessus ;
  2. de mener des actions visant à faire connaître et à promouvoir les œuvres et prestations relevant du patrimoine culturel dans toute sa diversité, ainsi que les œuvres du domaine public, conformément au cahier des charges annexé au présent décret ;
  3. d’encourager la création des œuvres littéraires et artistiques par toute action appropriée ;
  4. de promouvoir une action sociale en faveur des créateurs d’œuvres littéraires ou artistiques et des titulaires des droits voisins, notamment par la création et la gestion d’un fonds social des membres adhérents ; les règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du fonds social des membres sont fixées par le règlement prévu à l’article 7 ci-dessous ;
  5. de contribuer, en relation avec les autorités compétentes, à la recherche de solutions adéquates aux problèmes de l’activité de création des œuvres par les auteurs et des prestations des titulaires des droits voisins ;
  6. d’accomplir tous autres actes licites en vue de la réalisation de sa mission de protection des droits légitimes des auteurs, des titulaires des droits voisins et de la préservation des œuvres du patrimoine culturel traditionnel et du domaine public ;
  7. d’adhérer aux organisations internationales groupant les organismes d’ayants droit similaires dans le cadre de la législation en vigueur ;
  8. de participer aux travaux des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales spécialisées dans les droits d’auteur et droits voisins.

Art. 6. L’office est chargé des sujétions de service public découlant de la prise en charge des missions de protection des œuvres relevant du patrimoine culturel traditionnel et de gestion des œuvres d’auteurs nationaux tombées dans le domaine public, ainsi que de la promotion des activités culturelles et la protection des droits des auteurs et titulaires des droits voisins non affiliés à l’office, conformément aux conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent décret.

Art. 7.. L’affiliation des auteurs et des titulaires des droits voisins à l’office, aux fins de la défense de leurs droits moraux et patrimoniaux, se fait conformément à des conditions fixées par un règlement adopté par le conseil d’administration et porté à leur connaissance par tout moyen approprié.

L’office prend en charge la défense des droits des catégories susvisées qui le sollicitent même si elles ne sont pas encore affiliées à l’office.

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