Le décret exécutif 05/356 du 21/09/2005 portant ses Statuts
page 5/8
Art. 15. Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par les services de l’office.

Art. 16. Les procès-verbaux de délibérations du conseil d’administration sont adressés, pour approbation, au ministre chargé de la culture, dans le mois qui suit la réunion; ils sont exécutoires un (1) mois après leur transmission.

Art. 17. Le conseil d’administration délibère sur tout rapport présenté par le directeur général sur le fonctionnement de l’office, notamment sur :

  1. Les programmes de travail annuels et pluriannuels ainsi que le bilan de l’activité annuelle de l’office ;
  2. Les états prévisionnels de recettes et de dépenses, les budgets d’exploitation et d’investissement et les comptes annuels de gestion de l’office ;
  3. L’adoption et/ou la modification des règlements de perception, de documentation et de répartition et l’affiliation des catégories de membres visées à l’article 7 ci-dessus ;
  4. Le règlement intérieur de l’office ;
  5. L’organisation interne de l’office ;
  6. La convention collective des relations de travail au sein de l’office ;
  7. Les états prévisionnels des dépenses liées aux sujétions de service public ;
  8. Les programmes d’acquisition ou de location de biens immobiliers ;
  9. Les conditions générales de passation des conventions, marchés et autres actes engageant l’office ;
  10. Les règles d’organisation et de gestion du fonds social des membres ;
  11. Le système de préservation et de contrôle du patrimoine de l’office ;
  12. La mise en place des règles d’évaluation et de fixation des normes de gestion pour l’ensemble des structures de l’office ;
  13. L’acceptation des dons et legs ;
  14. La politique de promotion et de soutien à l’action culturelle ;
  15. Toutes propositions du directeur général de nature à améliorer l’organisation et le fonctionnement général de l’office et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’éclairer sur des questions inscrites à l’ordre du jour de ses travaux.

plan d'accès

49, rue Hamla Abderrezak Bologhine, Alger