Le décret exécutif 05/356 du 21/09/2005 portant ses Statuts
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TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES

Art. 21. Le budget de l’office comprend :

a) En recettes :

  1. Les redevances de droits d’auteur ;
  2. Les redevances perçues en contrepartie de l’utilisation des œuvres du patrimoine culturel traditionnel de la République algérienne démocratique et populaire, ainsi que des œuvres nationales tombées dans le domaine public ;
  3. Les droits d’enregistrement des œuvres protégées ;
  4. Les redevances provenant de la copie privée d’enregistrement des œuvres à domicile ;
  5. Les montants des réparations civiles, des transactions et des pénalités que l’office peut être appelé à percevoir ;
  6. Les produits financiers provenant des dépôts à terme des fonds auprès des organismes bancaires ;
  7. Les perceptions provenant des sociétés similaires étrangères générées par l’exploitation des œuvres et prestations des titulaires de droits voisins algériens ;
  8. Les subventions liées aux sujétions de service public ;
  9. Les dons et legs ;
  10. Les prêts et emprunts souscrits dans le cadre de la réglementation en vigueur ; et d’une façon générale, toutes les recettes réalisées par l’office dans l’exercice de ses attributions.

b) En dépenses :

  1. Les dépenses de fonctionnement ;
  2. Les dépenses d’équipement ;
  3. Les montants des droits d’auteur et des droits voisins répartis aux auteurs et titulaires des droits voisins ;
  4. Les dépenses diverses et toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l’article 5 ci-dessus.

Art. 22. L’exercice financier de l’office est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation en vigueur.

Art. 23. Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le conseil d’administration de l’office.

Le ou (les) commissaire (s) aux comptes établit (issent) un rapport annuel sur les comptes de l’office adressé au ministre de tutelle, et au conseil d’administration de l’office.

Art. 24. Les bilans, comptes de résultats et décisions d’affectation des résultats ou fonds à répartir brut sont adressés, après approbation du conseil d’administration, au ministre chargé de la culture, accompagnés du rapport du ou (des) commissaire (s) aux comptes.

Art. 25. Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret notamment le décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998, susvisé.

Art. 26. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

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